ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS AMBROSIA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 681 563, (« le Vendeur ») tant auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels que d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ”Native Cosmétiques” accessible à l’adresse native-cosmetiques.com (ci-après dénommé « le site « Native Cosmétiques »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site « Native Cosmétiques », avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, ou, pour les acheteurs professionnels, leurs conditions d’achat.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site ”Native Cosmétiques » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont communiquées sans délai à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site ”Native Cosmétiques sont des produits cosmétiques dont les caractéristiques principales et notamment les spécifications, descriptions, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet ”Native Cosmétiques », dans une fiche propre à chaque Produit (Fiche Produit).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ”Native Cosmétiques” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter aux fiches Produits afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La société AMBROSIA
SAS au capital de 64.000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°899 681 563 Siège social : 3 rue Bizerte 75017 Paris.
e-mail de contact : hello@native-cosmetiques.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site « Native Cosmétiques ».
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site ”Native Cosmétiques” les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement est décrit dans les conditions générales d’utilisation du site « Native Cosmétiques ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site ”Native Cosmétiques” est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site ”Native Cosmétiques ».
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui- ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site ”Native Cosmétiques” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ”Native Cosmétiques”.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de sept (7) articles.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur et le prix réglé en totalité, dans les conditions ci-dessus
décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur et le prix réglé en totalité, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation pour les Clients consommateurs et/ou non professionnels, ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ”Native Cosmétiques”, lors de l’enregistrement
de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ”Native Cosmétiques”.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site ”Native Cosmétiques”, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site ”Native Cosmétiques” et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Les éventuelles commandes spécifiques du Client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de la totalité du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- – par virement bancaire,
- – par porte monaie électonique,
- – par Paypal (via le système PAYPAL),
- – par illicado, Chèques-vacances connect, leetchi.com, Oney, Facily payLe paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole imposé par la banque du Vendeur.Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés sans limitation géographique, les frais d’expédition étant à la charge du Client conformément à l’article 6, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Native Cosmétiques.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L.216-6 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur, sous réserve de l’application des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dont les dispositions sont rappelées à l’article 11 ci-après, applicables aux seuls consommateurs et non professionnels, à l’exclusion des acheteurs professionnels. En tout état de cause, un écrit est laissé au consommateur et au non- professionnel lors de la livraison du Produit, mentionnant la possibilité́ pour lui de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’utilisation du Produit, conformément à l’article L.216-5 du code de la consommation.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (article L. 216-3 du code de la consommation) . Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans l’hypothèse où le Client confie à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, auquel cas le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise en transporteur (article L. 216-3 du code de la consommation).
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur et/ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation dont un exemple est joint en annexe des présentes (annexe 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les dispositions du présent article 10 ne s’appliquent pas au Client Professionnel.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site ”Native Cosmétiques” sont conformes à la réglementation en vigueur en France
et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Toutefois, le Client peut solliciter la mise en conformité du Produit en choisissant entre la réparation et le remplacement (article L. 217-9 du code de la consommation).
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur du Produit qui lui est retourné.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- – non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartientau Client de vérifier,
- – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence oudéfaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.Les dispositions du présent article 11 ne s’appliquent pas au Client Professionnel.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site ”Native Cosmétiques” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ”Native Cosmétiques”.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site ”Native Cosmétiques” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”Native Cosmétiques ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site ”Native Cosmétiques” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
